Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur :

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ») souhaitant procéder à un achat sur le site maison-aura.fr.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site maison-aura.fr. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES

2.1 Description des produits

Maison Aura propose à la vente des colliers en pierres naturelles fines pour chiens, basés sur les principes de la lithothérapie canine.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. En effet, chaque pierre naturelle étant unique, les nuances de couleurs et les motifs peuvent varier légèrement d'un produit à l'autre.

2.2 Nature des pierres

Les pierres utilisées sont 100% naturelles et authentiques. Les colliers sont fabriqués artisanalement dans nos ateliers près de Versailles, France.

2.3 Approche lithothérapie

IMPORTANT : Les bienfaits des pierres décrits sur le site relèvent de la lithothérapie, une approche de bien-être complémentaire. Les propriétés des pierres proviennent d'ouvrages de référence dans le domaine de la lithothérapie et ne remplacent en aucun cas les traitements médicaux vétérinaires.

La lithothérapie canine ne constitue pas une méthode de soin reconnue par la médecine vétérinaire conventionnelle. En cas de problème de santé de votre animal, consultez impérativement votre vétérinaire.

Le Vendeur ne garantit aucun résultat thérapeutique et décline toute responsabilité quant aux effets ou absence d'effets des pierres sur l'animal.

2.4 Sécurité d'utilisation

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Les colliers Maison Aura sont des accessoires de bien-être et ne doivent JAMAIS être utilisés pour attacher une laisse. Ils sont conçus pour être portés en complément d'un collier traditionnel.

Le Client s'engage à :

  • Surveiller son animal lors du port du collier, particulièrement lors des premières utilisations
  • Retirer le collier si l'animal manifeste une gêne ou tente de le mâcher
  • Ne jamais laisser un animal sans surveillance avec un collier en pierres s'il a tendance à mâcher ses accessoires
  • Adapter la taille du collier correctement (ajustement confortable sans serrage excessif)

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du produit ou de non-respect des consignes de sécurité.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Prix affichés

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable en France.

Les prix affichés sur le site maison-aura.fr au moment de la commande sont les prix applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

3.2 Frais de port

Les frais de port sont OFFERTS pour toutes les commandes, quelle que soit la destination (France métropolitaine et international).

3.3 Taxes internationales

Pour les commandes internationales (hors France), les prix affichés incluent uniquement les taxes françaises. Des taxes douanières, droits d'importation ou taxes locales peuvent être appliqués par le pays de destination. Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Client et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

Il appartient au Client de se renseigner sur la réglementation douanière et fiscale du pays de destination avant de passer commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET CONFIRMATION

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

  1. Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) et l'ajouter au panier
  2. Renseigner les informations de livraison
  3. Choisir le mode de paiement
  4. Vérifier et valider sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV
  5. Procéder au paiement

4.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit un email de confirmation de commande récapitulant :

  • Les produits commandés
  • Le prix total TTC
  • L'adresse de livraison
  • Le délai estimatif de livraison

Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur et conclusion du contrat de vente.

4.3 Disponibilité

Toutes les commandes sont fabriquées artisanalement à la demande. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par email. Le Client pourra alors choisir un produit de remplacement ou demander l'annulation de sa commande avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Apple Pay
  • Google Pay

Le paiement est sécurisé par la plateforme Shopify Payments, qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires.

5.2 Sécurisation

Les transactions bancaires sont entièrement sécurisées par cryptage SSL. Les données de paiement ne sont ni stockées ni accessibles par le Vendeur.

5.3 Validation du paiement

La commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement par l'organisme bancaire. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

5.4 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client après validation du paiement.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

Les produits Maison Aura sont fabriqués artisanalement à la commande.

Délai total estimé :

  • Fabrication : 3 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés)
  • Livraison : 6 à 7 jours ouvrés après expédition

Délai total moyen (fabrication + livraison) : environ 9 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination, de la période de l'année (périodes de fêtes, soldes) et d'événements indépendants de la volonté du Vendeur (grèves, intempéries, etc.).

Un email contenant le numéro de suivi sera envoyé au Client dès l'expédition de sa commande.

6.2 Zones de livraison

Maison Aura livre dans le monde entier :

  • France métropolitaine
  • Europe
  • International

6.3 Modalités de livraison

Les colis sont expédiés via des transporteurs de confiance (La Poste, Colissimo, ou autres services de livraison adaptés à la destination).

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie par le Client.

6.4 Réception du colis

Le Client (ou toute personne habilitée à réceptionner le colis) doit vérifier l'état du colis à la réception en présence du livreur. En cas de colis endommagé, le Client doit :

  • Refuser le colis et noter des réserves précises sur le bon de livraison
  • Ou accepter le colis avec des réserves détaillées et prendre des photos
  • Informer le Vendeur dans les 48 heures par email à maisonauraanimal@gmail.com

Toute réclamation concernant un colis endommagé non signalée dans ces conditions ne pourra être prise en compte.

6.5 Retard ou perte de colis

En cas de retard de livraison au-delà de 30 jours après la date d'expédition, le Client peut contacter le Vendeur pour demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

En cas de perte du colis par le transporteur, le Vendeur s'engage à rechercher le colis. Si celui-ci est définitivement perdu, le Vendeur procédera soit au renvoi d'un nouveau produit, soit au remboursement intégral de la commande, selon le choix du Client.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à maisonauraanimal@gmail.com, en indiquant clairement son souhait de se rétracter (numéro de commande, date de commande, produit concerné).

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de Maison Aura - maisonauraanimal@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande : [...]
- Date de commande : [...]
- Date de réception : [...]
- Nom du Client : [...]
- Adresse du Client : [...]

Date et signature (uniquement en cas de notification papier)

7.3 Retour des produits

Le Client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le produit.

Conditions de retour :

  • Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet (collier + boîte + pochette + carte explicative)
  • Le produit doit être non porté, non utilisé et non endommagé
  • L'emballage d'origine doit être présent et en bon état
  • Les produits sur-mesure ou personnalisés peuvent être retournés uniquement s'ils sont en parfait état

Adresse de retour :

Maison Aura - Service Retours
Laurène Thouroude
8 Résidence de la Cour du Château
78125 Émancé
FRANCE

7.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur du Vendeur.

Le Client est invité à utiliser un mode d'envoi avec suivi et assurance. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration du colis retour.

7.5 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit, frais de port initiaux offerts le cas échéant) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord express du Client pour un autre moyen.

7.6 Exclusions et restrictions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été utilisés, portés par l'animal, endommagés ou retournés incomplets.

Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou de proposer un remboursement partiel en fonction de l'état du produit.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

La garantie légale de conformité couvre :

  • Les défauts de fabrication
  • La non-conformité du produit par rapport à la description
  • Les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage

La garantie légale de conformité NE couvre PAS :

  • L'usure normale du produit
  • Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation (animal ayant mâché le collier, chute, choc)
  • Les dommages accidentels
  • Le non-respect des consignes d'utilisation et d'entretien
  • Les modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

8.3 Mise en œuvre des garanties

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client doit contacter le Vendeur par email à maisonauraanimal@gmail.com en fournissant :

  • Le numéro de commande
  • Une description détaillée du problème
  • Des photos du défaut constaté

Le Vendeur dispose de 30 jours pour examiner la réclamation et proposer une solution :

  • Remplacement du produit défectueux
  • Réparation du produit (si possible)
  • Remboursement intégral ou partiel

Les frais de retour dans le cadre de la garantie légale sont à la charge du Vendeur.

8.4 Textes légaux de référence

Article L217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 Limitation de responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la qualité et la sécurité de ses produits. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation du produit : utilisation du collier pour attacher une laisse, non-respect des consignes de sécurité
  • Incidents liés au comportement de l'animal : morsure, destruction, ingestion du collier ou de ses composants
  • Absence de surveillance : le Client doit surveiller son animal lors du port du collier
  • Réactions allergiques ou intolérances : bien que les pierres soient naturelles, le Vendeur ne peut garantir l'absence de réaction chez l'animal
  • Effets ou absence d'effets de la lithothérapie : les bienfaits décrits relèvent de pratiques traditionnelles et ne constituent pas une garantie de résultat
  • Retard ou perte de colis imputable au transporteur (le Vendeur s'engage néanmoins à rechercher le colis et trouver une solution)
  • Taxes douanières et frais d'importation pour les livraisons internationales
  • Force majeure (voir article 9.2)

9.2 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

  • Catastrophes naturelles
  • Incendies
  • Grèves des transporteurs ou de La Poste
  • Guerre, émeutes
  • Pannes informatiques ou de réseau indépendantes de sa volonté
  • Décisions gouvernementales ou administratives

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de minimiser les conséquences.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits du Vendeur

L'ensemble des éléments présents sur le site maison-aura.fr (textes, images, photographies, logos, marques, graphismes, vidéos, sons, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La marque Maison Aura, le logo, la charte graphique et l'ensemble du contenu du site sont la propriété exclusive de Laurène Thouroude.

10.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

10.3 Utilisation autorisée

Le Client dispose d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus du site pour ses besoins propres (consultation, impression pour usage personnel).

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

  • Laurène Thouroude
  • Auto-entreprise Maison Aura
  • Email : maisonauraanimal@gmail.com
  • Adresse : 8 Résidence de la Cour du Château, 78125 Émancé, France

11.2 Données collectées

Dans le cadre de la passation de commande et de la gestion de la relation client, le Vendeur collecte les données personnelles suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Adresse de livraison (rue, code postal, ville, pays)
  • Numéro de téléphone (optionnel)
  • Données de commande (produits achetés, montant, date)

11.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Traitement et suivi des commandes
  • Livraison des produits
  • Facturation
  • Gestion du service client et SAV
  • Envoi d'emails transactionnels (confirmation de commande, expédition, etc.)
  • Gestion des droits de rétractation, garanties et réclamations
  • Respect des obligations légales et comptables
  • Marketing (avec consentement préalable) : newsletters, offres promotionnelles

11.4 Base légale

Les traitements de données sont fondés sur :

  • L'exécution du contrat de vente (articles 6.1.b du RGPD) pour le traitement des commandes
  • Le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD) pour la facturation et la comptabilité
  • Le consentement (article 6.1.a du RGPD) pour l'envoi de newsletters et communications marketing
  • L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour la gestion de la relation client

11.5 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées :

  • Au Vendeur (Maison Aura)
  • Aux prestataires techniques : hébergeur du site (Shopify), plateforme de paiement (Shopify Payments), transporteurs (pour la livraison)
  • Aux autorités légales et fiscales en cas d'obligation légale

Le Vendeur s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

11.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant les durées suivantes :

  • Données de commande et facturation : 10 ans (obligation légale comptable et fiscale)
  • Données clients actifs : 3 ans à compter de la dernière commande
  • Données prospects (newsletter) : 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu'à désinscription
  • Données de paiement : non conservées par le Vendeur (gérées par Shopify Payments)

11.7 Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

Le site maison-aura.fr est sécurisé par protocole HTTPS/SSL. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par Shopify Payments et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.

11.8 Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : obtenir l'effacement de ses données dans certaines conditions
  • Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certaines conditions
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
  • Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé
  • Droit de retirer son consentement : pour les traitements basés sur le consentement (newsletter)
  • Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur :

  • Par email : maisonauraanimal@gmail.com
  • Par courrier : Maison Aura - Laurène Thouroude, 8 Résidence de la Cour du Château, 78125 Émancé, France

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de la demande. Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier l'identité du demandeur.

11.9 Réclamation

Si le Client estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

  • Site web : www.cnil.fr
  • Adresse postale : CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
  • Téléphone : 01 53 73 22 22

11.10 Cookies

Le site maison-aura.fr utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies accessible sur le site.

Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies ou être informé de leur dépôt.

ARTICLE 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Médiateur désigné :

  • CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
  • Site web : https://www.cm2c.net
  • Adresse postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
  • Email : cm2c@cm2c.net

Le Client peut saisir le médiateur :

Conditions de recours à la médiation :

  • Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par email ou courrier
  • La demande de médiation doit être formulée dans un délai d'un an maximum à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur
  • Le litige ne doit pas avoir été déjà examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal

12.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.

13.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en langue étrangère, seule la version française fait foi en cas de litige.

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable (y compris par médiation), le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges impliquant un consommateur (personne physique achetant pour un usage non professionnel), les juridictions compétentes sont, au choix du consommateur :

  • Celles du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
  • Celles du lieu de la livraison effective

ARTICLE 14 - CONTACT ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les produits ou une commande, le Client peut contacter le service client Maison Aura :

Email : maisonauraanimal@gmail.com

Le service client s'engage à répondre dans les meilleurs délais, et au maximum sous 48 heures ouvrées.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES

15.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client concernant les ventes sur le site maison-aura.fr. Elles remplacent tous accords, échanges ou correspondances antérieurs.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

15.4 Conservation

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Vendeur archivera les contrats de vente d'un montant supérieur à 120 euros sur un support fiable et durable de manière à en constituer une copie fidèle et durable, pendant un délai de 10 ans.